Honoraires
Le Cabinet établit ses honoraires en toute transparence avec ses clients selon la nature, la difficulté de l’affaire et le temps consacré au traitement du dossier. En conformité avec les règles déontologiques de la profession d’Avocat, les honoraires feront l’objet d’une convention soumis à l’accord du client.
Dès le premier rendez-vous et après étude préliminaire du dossier, le cabinet LAURENT proposera au client un choix entre plusieurs formules de facturation, en s’attachant à promouvoir la forme d’honoraires la plus avantageuse pour le client.
Une convention d’honoraires sera établie entre le cabinet et le client afin de matérialiser la prestation proposée par le cabinet ainsi que son mode de rémunération, dont la forme peut être :
► L’honoraire le plus pratiqué par le cabinet est celui dit : « au forfait »
Cette formule est généralement utilisée dans le cas où il n’existe que peu d’aléa concernant le déroulement de la procédure, permettant donc au cabinet de convenir avec son client d’un montant forfaitaire pour l’ensemble du traitement du dossier.
Le montant de l’honoraire est défini au départ ainsi que les modalités et les échéances de règlement. Ce montant ne subit en principe aucune dérogation dans le sens de l’augmentation ni aucune diminution.
► L’honoraire forfaitaire est souvent associé à un honoraire complémentaire de « résultat «
Cet honoraire s’établit à partir d’un % sur un résultat (en général entre 5% et 15% suivant les affaires), souvent sur un gain, une économie ou un avantage pécuniaire ou économique procuré au client (exemple : dommages et intérêts accordés en indemnisation d’un préjudice).
Il peut aussi se concevoir sous la forme d’une prime forfaitaire en cas de résultat positif non chiffrable.
Il est dû et exigible quand le résultat est définitivement atteint (décision définitive ou transaction) et que les gains obtenus sont recouvrés et encaissés.
► L’honoraire « au temps passé »
Le montant des honoraires sera fonction du temps passé par l’avocat et de son tarif horaire. Lorsque cette formule de rémunération est adoptée, le cabinet LAURENT indique à son client le nombre prévisionnel d’heures nécessaires au traitement de son dossier, et tient à sa disposition un décompte du temps consacré à son affaire.
Le taux horaire généralement pratiqué par le cabinet est de 200 Euros HT/heure soit 240 € TTC
► Tarifs de consultation
Le tarif de consultation varie de 180 à 216 Euros TTC en général pour une heure de consultation en cabinet.
Si vous bénéficiez d’une assurance protection juridique dans le cadre d’un contrat d’assurance, les honoraires du Cabinet peuvent être pris en charge, partiellement ou intégralement, par votre compagnie d’assurance. Malgré cette prise en charge financière, le client demeure libre de choisir son avocat.
► Contestations
En cas de contestation relative à la validité, à l’interprétation ou à l’exécution de la convention d’honoraires, le Bâtonnier de l’Ordre des Avocats de TOULOUSE (13, Rue des Fleurs – 31000 TOULOUSE) pourra être saisi par écrit, à la requête de la partie la plus diligente.
► Médiation
En cas de persistance d’un litige malgré une réclamation écrite amiable préalable directement adressée à l’avocat, le client consommateur (art. R.156-1 du code de la consommation) peut saisir le médiateur national près le conseil national des barreaux, Monsieur Le Bâtonnier Jérôme HERCE, soit par internet (mail : mediateur@mediateur-consommation-avocat.fr / site : https://mediateur-consommation-avocat.fr/tps://mediateur-consommation-avocat.fr) soit par lettre simple adressée au médiateur national (Jérôme HERCE – 22, Rue de LONDRES, 75009 PARIS).